APRÈS ART. 23	N°CE376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE376
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évaluation comparative des différentsmodes de gestion des services de restauration collective dont lespersonnes morales de droit public ont la charge. Ce rapport analyseleurs conséquences économiques, financières, sociales etopérationnelles, leur capacité à assurer le respect des obligationsprévues à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de lapêche maritime, ainsi que l’opportunité de définir un cadreméthodologique commun d’aide à la décision des personnespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapportsur l’évaluation comparative des différents modes de gestion desservices de restauration collective publique.
Cette demande s’inscrit dans le prolongement direct du rapport dit“Babusiaux”, rapport de l’IGD « Régie, marche, contrat departenariat, délégation quelle compétition pour l’amélioration duservice public ? » publié en 2005, qui recommandait déjà dedévelopper les possibilités d’évaluer et de comparer lesconséquences du choix du mode de gestion, afin de permettre à lacollectivité de prendre sa décision en toute connaissance de cause.Ce rapport soulignait la nécessité d’une évaluation préalable auchoix, fondée sur des méthodes reconnues, portant de manièreglobale sur les dimensions économiques, financières, sociales etopérationnelles du service. Il relevait également l’intérêt d’uneévaluation périodique, quel que soit le mode de gestion retenu.
Près de vingt ans après ces recommandations, aucun cadre généraln’a été mis en place pour la restauration collective publique. Or,dans ce secteur, le choix du mode de gestion a des conséquencesdirectes sur le coût du service, son organisation, les conditionssociales d’exécution, la qualité des prestations et la capacité dela personne publique à mettre en œuvre les obligations prévues àl’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime,notamment en matière d’approvisionnement en produits durables et dequalité.
Le présent amendement ne préjuge pas du mode de gestion le pluspertinent. Il vise uniquement à doter le Parlement d’un état deslieux objectivé et de propositions opérationnelles permettant, lecas échéant, de mieux outiller les personnes publiques dans leurschoix de gestion.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de larestauration collective.