ART. 19	N°CE383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE383
présenté par
M. Benoit
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
Le troisième alinéa del’article L. 631‑24 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Ils tiennent compte, le caséchéant, des spécificités des produits transformés etcommercialisés directement par le producteur, notamment lorsqu’ils’agit de produits laitiers fermiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer du dispositif les produitslaitiers fermiers.
En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation esttoutefois inadapté dans le cadre des ventes réalisées directementsur l’exploitation. Ainsi, le seuil de 10 000 € de chiffred’affaires par produit laitier crée un fardeau administratif etentraîne la gestion d’une multitude de contrats, portant danscertains cas sur de très faibles volumes.
Afin de continuer à protéger le producteur tout en remédiant àune rigidité constatée sur le terrain, le présent amendementpropose donc d’appliquer le mécanisme de la contractualisation dèslors que le premier acheteur représente 22 % du chiffre d’affairesdu producteur concerné. Ce taux correspond au taux de menaceéconomique fixé à 22 % par la Commission européenne.