ART. 4	N°CE384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE384
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer lesalinéas suivants : 
 Après le 8° du I, il estinséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Ou répondant à descritères de haute valeur nutritionnelle, définis par décret,prenant en compte l’amélioration, dès le stade de la productionagricole, de la qualité nutritionnelle des aliments. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offrealimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeurnutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées surdes résultats mesurables, en cohérence avec les objectifs desouveraineté alimentaire portés par le présent projet de loi.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, imposeaux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins50 % de produits durables et de qualité. Toutefois, elle ne permetpas aujourd’hui de reconnaître pleinement certaines démarchesagricoles innovantes fondées sur une obligation de résultatsconcourant à une approche de santé globale (OneHealth), intégrant notamment la qualité nutritionnelle desaliments, la santé animale et, plus largement, l’équilibre dessystèmes de production.
Ces démarches permettent une amélioration de la qualiténutritionnelle dès le stade de la production agricole, notammentpar l’évolution des pratiques culturales et de l’alimentationanimale. Elles reposent sur des indicateurs mesurables et sur laproduction de données scientifiques robustes, incluant despublications académiques et, dans certains cas, des étudescliniques.
Elles se distinguent également par la mise en œuvre de contrôlesfondés sur des mesures analytiques objectives, permettant degarantir la conformité des produits à des objectifs de résultats,et non uniquement à des obligations de moyens.
Par ailleurs, ces démarches contribuent de manière mesurée à laréduction des impacts environnementaux, notamment en matièred’émissions de gaz à effet de serre (inventaire agribalyse), etparticipent à la structuration de filières agricoles françaisescréatrices de valeur, favorisant ainsi la souverainetéalimentaire.
La reconnaissance de ces filières agricoles engagées dans uneapproche One Health contribue à répondre à plusieurs enjeux :l’amélioration de la santé par l’alimentation, l’accès du plusgrand nombre à des produits à haute valeur nutritionnelle,l’éducation au bien manger et le soutien aux agriculteurs engagésdans des transitions environnementales et nutritionnelles. Larestauration collective constitue à cet égard un levier majeur dela transition agricole et alimentaire, au service du bien mangerpour tous. Elle justifie pleinement la nécessité de mieuxreconnaître et soutenir ces démarches.