APRÈS ART. 23	N°CE388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant surles effets comparés de la loi n° 2018‑938du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’unealimentation saine, durable et accessible à tous, et des textespris pour son application, sur les coopératives agricoles soumisesau statut de la coopération régi par la loi n° 47‑1775du 10 septembre 1947, d’une part, et sur lesentreprises de transformation agroalimentaire relevant du droitcommun commercial, d’autre part. 
Cette évaluation porte notammentsur : 
1° Les obligations respectivesde contractualisation et leurs modalitésd’application ; 
2° Les mécanismes de formationdes prix et de prise en compte des indicateurs de coûts deproduction, notamment les indicateurs publiés par l’Institut del’élevage (IDELE) et FranceAgriMer ; 
3° Le régime de responsabilitéapplicable en cas de non-respect des dispositions sur les prixabusivement bas et sur la non-négociabilité des matières premièresagricoles ; 
4° Les effets sur larépartition de la valeur entre producteurs agricoles, coopérativeset transformateurs privés tout au long de la chaîne devaleur. 
Ce rapport est réaliséconjointement par le Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par une missiond’information parlementaire composée de membres de l’Assembléenationale et du Sénat dans des conditions fixées par arrêté duministre chargé de l’agriculture. Il est rendu public à la date desa remise au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loid’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire unedisposition imposant la réalisation, par une structure indépendanteet neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loiEGAlim et de ses textes d’application sur les coopérativesagricoles d’une part, et sur les entreprises de transformationlaitière et agroalimentaire du secteur privé d’autre part, auregard de leurs obligations respectives en matière decontractualisation et de formation des prix.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi EGAlim en 2018, complétéepar la loi EGAlim 2 (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) et la loiEGALIM 3 (loi n° 2023-221 du 30 mars 2023), le cadre législatif dela contractualisation et de la formation des prix dans les filièresagricoles et agroalimentaires repose sur un principe d’applicationuniforme. Or, ce principe d’uniformité masque une asymétriestructurelle fondamentale dans le secteur laitier et, pluslargement, dans l’ensemble des filières agroalimentaires : cellequi oppose les coopératives agricoles aux entreprises detransformation privées.
Les transformateurs privés – qu’il s’agisse de laiteries, defromageries industrielles ou de groupes agroalimentaires opérantsous le droit commun commercial – sont soumis à l’intégralité desobligations contractuelles posées par EGAlim : non-négociabilité dela part matière première agricole, obligation de proposer descontrats pluriannuels, formalisme de la relations entreorganisations de producteurs et acheteurs, clauses de révisionautomatique indexées sur les indicateurs de coûts, médiateur desrelations commerciales agricoles, commission des règlements desdifférents commerciaux agricoles. Ils sont exposés aux sanctionsciviles et pénales prévues par le Code de commerce en cas demanquement, et peuvent faire l’objet de contrôles de la DGCCRF.
Les coopératives agricoles, en revanche, bénéficient d’un statutdérogatoire ancré dans la loi du 10 septembre 1947. La relationentre la coopérative et ses associés-coopérateurs n’estjuridiquement pas qualifiée de relation commerciale au sens du Codede commerce : elle relève du droit coopératif, fondé sur leprincipe d’engagement réciproque de l’associé et de lacoopérative.
Dans un contexte où le présent projet de loi d’urgence agricoleentend précisément renforcer la protection du revenu desproducteurs agricoles et consolider les mécanismes de formation desprix, il serait paradoxal que les transformateurs soumis au droitcommun restent les seuls opérateurs pleinement assujettis auxobligations de transparence et de partage de valeur.
Le présent amendement ne propose pas de remettre en cause lestatut coopératif, qui répond à une logique économique et socialepropre, ni de nier les spécificités du liencoopérateur-coopérative. Il demande une chose simple, nécessaire etproportionnée : que le Parlement dispose, dans un délai de douzemois, d’une évaluation rigoureuse, conduite par des structurescompétentes et légitimes – le CGAAER et une mission parlementaire –permettant de mesurer objectivement les effets différenciés de lalégislation EGAlim selon la forme juridique de l’opérateur.
Cette évaluation est la condition préalable à toute réformeéquilibrée. Elle permettra au législateur, s’il le juge nécessaire,d’adapter le cadre juridique afin que les obligations decontractualisation et de formation transparente des prix s’imposentde manière équitable à l’ensemble des acteurs de la collecte et dela transformation, quelle que soit leur forme sociale. Ellegarantira par ailleurs que les producteurs agricoles associés à unecoopérative bénéficient d’un niveau de protection comparable àcelui des producteurs livrant à un transformateur privé – ce quiest l’objectif premier des lois EGAlim.