ART. 4	N°CE393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
M. Gernigon et M. Benoit
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition poursuit unobjectif légitime : réduire la dépendance aux importations,lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantiraux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à desproduits européens, sûrs et de qualité.
Néanmoins, la référence au seularticle 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ounon-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour lesproduits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dansplusieurs pays. En effet, la réglementation douanière permet declasser comme « origine UE » un produit dont la dernière« transformation substantielle » est réalisée dans l’UE,même lorsque la majorité des matières premières provient de paystiers.
Ainsi, une salade de fruitsfabriquée en Italie à partir d’abricots du Chili, d’ananas deThaïlande et de papaye du Brésil serait considérée comme originairede l’UE et admise en restauration collective, alors même que sesingrédients principaux ne sont pas européens.
Dans ces conditions, la seuleréférence aux règles douanières ne permet pas d’atteindrepleinement l’objectif poursuivi par le législateur. Il est doncproposé d’introduire un critère complémentaire : subordonnerla qualification d’un produit en « origine UE » àl’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, telsque définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 dit« INCO ».
Ce critère additionnel permettraitde mieux refléter l’origine réelle des matières premières et derenforcer la cohérence de la mesure avec l’ambition de soutenir lesproductions européennes.