ART. 4	N°CE396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« Au moins 80 % desproduits servis dans la restauration collective publique sont issusde filières de production françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un objectif contraignantde relocalisation de l’approvisionnement alimentaire de larestauration collective publique, en fixant un seuil minimal deproduits issus de filières françaises.
En l’état du texte, les orientations en matière d’origine desproduits demeurent insuffisamment prescriptives pour produire deseffets significatifs sur les pratiques d’achat. L’expérience desdispositifs existants, notamment issus de la Loi Egalim, montre queles objectifs non contraignants ou indirects, fondés sur descritères de qualité ou de durabilité, bien qu’utiles, ne permettentpas à eux seuls de garantir une transformation rapide et massivedes approvisionnements.
Or la restauration collective publique représente en effet unvolume d’achat considérable, susceptible de structurer durablementles filières agricoles. En l’absence de contrainte claire, cesvolumes continuent toutefois de bénéficier largement à des produitsimportés, y compris lorsque des productions équivalentes existentsur le territoire national. Le présent amendement vise à corrigercette situation en instaurant un objectif contraignant de 80 % deproduits issus de filières françaises. Un tel seuil permet degarantir des débouchés stables et prévisibles aux producteurs, touten laissant une marge d’adaptation pour les produits qui ne peuventêtre produits en France dans des conditions satisfaisantes.
En outre, cet amendement vise à réduire les incohérences despolitiques publiques consistant à imposer des normes sanitaires,sociales et environnementales ambitieuses aux producteurs nationauxtout en autorisant l’importation de produits ne respectant pas cesmêmes exigences. Il est assumé que cette disposition interroge lecadre juridique actuel, notamment au regard des principes de librecirculation des marchandises. Toutefois, face à l’ampleur desenjeux agricoles, alimentaires et environnementaux, il apparaîtnécessaire d’ouvrir ce débat et d’explorer les marges d’action dontdispose le législateur pour renforcer la souverainetéalimentaire.