ART. 11	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
M. Gernigon et M. Benoit
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ARTICLE 11
Après le mot : 
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« sur les parcelles qui fontl’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions demise en place des espaces de transition végétalisés en précisantexplicitement que ces interphases doivent être mise en place dansles parcelles faisant l’objet d’un aménagement. En effet, la simpleréférence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreusesparcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zonesurbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme.