ART. 4	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Compléterl’alinéa 13 : 
« , ainsi que leur impactenvironnemental, notamment leur empreinte carbone liée auxconditions de production et de transport »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE(Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimensioncarbone dans les critères d’achat public de la restauration.
Le transport des denrées alimentaires constitue une sourcesignificative d’émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cettedimension reste insuffisamment prise en compte dans les procéduresde commande publique.
En introduisant un critère de distance carbone, cet amendementpermet d’orienter les achats vers des produits plus prochesgéographiquement sans recourir à une discrimination directe fondéesur l’origine.