ART. 4	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Elles sont publiéessous forme ouverte, accessibles au public, pour l’annéeantérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité dudispositif en instaurant une obligation de transparence sur lespratiques d’approvisionnement de la restauration collective.
En l’état du texte, les objectifs fixés en matière d’origine etde qualité des produits reposent essentiellement sur desobligations déclaratives, dont le respect demeure difficile àévaluer en l’absence de données accessibles. Cette absence devisibilité limite fortement la portée du dispositif, en empêchanttout contrôle effectif, tant par les pouvoirs publics que par lescitoyens ou les acteurs économiques concernés.
Or, l’expérience des politiques publiques montre que latransparence constitue un levier efficace pour faire évoluer lespratiques. En rendant publiques les données relatives à l’originedes produits, à leur part dans les approvisionnements et à leurscaractéristiques environnementales, cet amendement permetd’instaurer un mécanisme de responsabilisation des grandsordonnateurs de la restauration collective. Cette publicité desdonnées contribue également à rééquilibrer les rapports de forceentre les différents acteurs. Les producteurs locaux et lesfilières durables pourront ainsi mieux identifier les débouchésexistants et faire valoir leurs offres, tandis que les citoyens,notamment les usagers des services de restauration collective,disposeront d’une information claire sur la qualité des produitsqui leur sont proposés. En outre, cette mesure facilite le contrôledémocratique et parlementaire de l’application de la loi, enpermettant d’objectiver les pratiques et d’identifier les éventuelsécarts entre les objectifs affichés et leur mise en œuvreréelle.