ART. 4	N°CE404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« L’État fixe des objectifsindicatifs de progression de la part de produits issus de filièresfrançaises dans la restauration collective publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire des objectifs indicatifsde progression de la part de produits issus de filières françaisesdans la restauration collective publique, afin d’orienter lespratiques d’achat sans recourir à des obligations juridiquementcontraignantes. En l’état du dispositif, les objectifs relatifs àl’origine des produits demeurent soit absents, soit insuffisammentstructurés pour permettre un pilotage effectif des politiquesd’approvisionnement. Cette situation limite la capacité despouvoirs publics à suivre les évolutions des pratiques et àinscrire l’action publique dans une trajectoire cohérente derelocalisation de l’alimentation.
À l’inverse, l’introduction d’objectifs indicatifs permet dedéfinir une orientation claire, tout en laissant aux acheteurspublics la souplesse nécessaire pour adapter leurs pratiques enfonction des contraintes locales, des capacités d’approvisionnementet de la saisonnalité des produits. Ce type d’objectifs s’inscritdans une logique de planification progressive, permettantd’accompagner la montée en puissance des filières françaises et destructurer la demande publique sur le moyen et le long terme. Endonnant de la visibilité aux producteurs, il contribue à sécuriserleurs investissements et à renforcer la résilience des systèmesalimentaires.
En l’absence de caractère contraignant, cet amendement s’inscritpleinement dans le respect du cadre juridique européen ; Ilconstitue ainsi un levier sûr pour orienter les pratiques d’achatvers une plus grande part de productions nationales.
Ces objectifs indicatifs pourront constituer un outild’évaluation et de pilotage des politiques publiques, en permettantde mesurer les progrès réalisés et d’identifier les éventuelsfreins à la relocalisation des approvisionnements.