ART. 18	N°CE407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
M. Gernigon et M. Benoit
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« II. L’article 315‑1 ducode pénal est ainsi modifié :
« A. – Au premieralinéa, le mot : « agricole » estsupprimé ;
« B. – L’article estcomplété par l’alinéa suivant :
« « La peine est portée à3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsquel’intrusion a lieu dans un local à usageagricole ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalitésubie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Trèsfréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontésse traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtimentsmais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ouinstallé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation).
C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement dessanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte àl’exercice de l’activité agricole.
L’agriculture est reconnue comme un intérêt fondamental de lanation. À ce titre, les locaux dans lesquels s’exercent desactivités agricoles méritent une protection pénale renforcée, à lahauteur des enjeux qu’ils représentent pour la collectiviténationale.
Les exploitations agricoles font l’objet d’intrusions répétées,qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actesd’incivilité auxquels les agriculteurs sont quotidiennementconfrontés. Ces intrusions touchent l’ensemble des locaux agricoles: bâtiments d’élevage, serres ou encore hangars de stockage. Lesdommages qu’elles causent sont considérables et pourtant, lessanctions actuellement encourues par leurs auteurs ne sont pas à lamesure de la gravité réelle de ces actes.
Les locaux agricoles se distinguent des autres locauxprofessionnels et justifient en conséquence un traitement pénalspécifique. D’abord, ils constituent des outils de productiondirectement liés à la souveraineté alimentaire du pays : touteintrusion qui les perturbe ou les endommage ne porte pas seulementatteinte aux intérêts d’un particulier, mais à l’ensemble de lachaîne alimentaire nationale. Ensuite, ces locaux abritent dessubstances dont la manipulation non autorisée présente des risquessanitaires et sécuritaires majeurs - produits phytopharmaceutiques,fertilisants, médicaments vétérinaires - qui les distinguent deslocaux commerciaux ordinaires. Enfin, les exploitations agricolessont le plus souvent des entreprises familiales dont les locauxjouxtent directement l’habitation de l’exploitant : les intrusionsy sont vécues comme une atteinte à la sécurité du foyer lui-même,profondément traumatisantes pour les exploitants et leursproches.
Face à cette réalité, le présent amendement propose de durcirles sanctions pénales applicables en cas d’intrusion dans un localaffecté à une activité agricole, pour prendre en compte laspécificité de ce domaine : s’introduire sans droit dans un localagricole, c’est menacer un outil de production, une famille, et lasouveraineté alimentaire.