ART. 18	N°CE409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE409
présenté par
M. Gernigon et M. Benoit
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer les deuxalinéas suivants :
« L’article 322‑2 du codepénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un bien utilisé dans lecadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1code rural et de la pêche maritime . » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalitésubie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Trèsfréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontésse traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtimentsmais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ouinstallé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation).
C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement dessanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte àl’exercice de l’activité agricole.
L’agriculture est reconnue comme un intérêt fondamental de lanation dans le code pénal. En tant que tel, le législateur doitsanctionner, par des infractions dédiées, la destruction outentative de destruction de biens utilisés dans le cadred’activités agricoles situés sur la propriété d’autrui. Les actesde vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, desrestaurants et des boucheries sans épargner les exploitationsagricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, fontl’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont lesconséquences sont très préjudiciables pour les exploitants, portantune atteinte directe au droit de propriété ainsi qu’à la libertéd’entreprendre.
Les actes de dégradation sur les équipements agricoles peuventégalement exposer les utilisateurs voire les auteurs des faitsdélictueux à des risques de blessures graves. La détérioration dedispositifs d’irrigation ou de réserves d’eau, notamment lesretenues de type « mégabassines », peut, par ailleurs, engendrerdes fuites ou écoulements non maîtrisés et un gaspillagesignificatif d’une ressource en eau déjà sous tension.
Dès lors, il est proposé de renforcer les peines encourueslorsque ces infractions sont commises au préjudice d’uneexploitation agricole, afin de tenir compte de la vulnérabilitéparticulière de ces activités et de leur caractère essentiel. Cedurcissement des sanctions vise à mieux prévenir ces comportements,à garantir une protection renforcée des exploitants et à assurerune réponse pénale plus adaptée à la gravité des atteintes portéesau monde agricole.