ART. 4	N°CE410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Elles veillent à adapterl’organisation de leurs achats afin de permettre l’accès direct desproducteurs agricoles, notamment de petite et moyennetaille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés enmatière de qualité et de durabilité des produits dans larestauration collective puissent effectivement bénéficier auxproducteurs agricoles, en particulier aux exploitations de petiteet moyenne taille.
En l’état du dispositif, les obligations prévues par la loiportent principalement sur la nature des produits achetés, sansprendre en compte les conditions concrètes d’accès à la commandepublique. Or, dans la pratique, les modalités d’organisation desachats constituent un facteur déterminant : des marchés structurésà une échelle trop large, tant en volume qu’en périmètre, tendent àexclure de fait les producteurs agricoles, qui ne disposent pas descapacités logistiques ou administratives nécessaires pour yrépondre.
Cette situation crée un décalage entre les objectifs affichéspar la loi, notamment en matière de circuits courts et de qualitédes produits, et leur mise en œuvre effective. Elle contribueégalement à renforcer la dépendance des acheteurs publics à l’égardd’intermédiaires ou d’acteurs de l’agro-industrie.
Le présent amendement vise à corriger cette lacune enintroduisant une obligation d’attention portée à l’organisation desachats. Il ne modifie pas directement les règles de la commandepublique, mais invite les acheteurs à adapter leurs pratiques demanière à permettre un accès effectif des producteurs agricoles àla restauration collective.
En favorisant un accès plus direct des producteurs à la commandepublique, cet amendement contribue à améliorer leurs revenus, et àrenforcer la pérennité des systèmes alimentaires sans remettre encause les principes fondamentaux du droit de la commandepublique.