ART. 4	N°CE413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis – L’article L. 230‑5‑7est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne lespersonnes morales de droit public et les entreprises privées encharge de la restauration collective publique pour atteindre lesseuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apportenotamment son soutien aux investissements en équipement et enformation nécessaires pour permettre la transition vers unerestauration collective bio et locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France insoumise prévoientl’accompagnement, par l’État, de la transition de la restaurationcollective vers une restauration collective bio et locale, pourenfin atteindre les objectifs de la loi n° 2021‑1357du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunérationdes agriculteurs.
Le principal levier des pouvoirspublics réside dans la restauration collective. La loi n°2021‑1357du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunérationdes agriculteurs a ainsi imposé à la restauration collective20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Unobjectif ambitieux mais loin d’être atteint, notamment en raison dumanque de soutien de l’État. Le 16 avril 2025,l’Association des maires de France a interpellé la Ministre del’Agriculture sur les difficultés éprouvées par un certain nombrede collectivités dans un contexte de hausse des coûts et derestrictions budgétaires.
C’est pourquoi nous tenons àinscrire dans la loi l’accompagnement nécessaire de l’État pouratteindre les objectifs fixés. C’est également une propositionformulée dans le rapport « L’injuste prix de notrealimentation », du Secours Catholique, du Réseau Civam, deSolidarité paysans et de la Fédération française desdiabétiques.
Dans les propositions formulées àla fin de cette étude, il est proposé d’encourager les efforts dela restauration collective pour rendre accessible une alimentationdurable et de qualité, à la fois par un soutien financier et par laformation du personnel de cuisine, en particulier dans le secteurmédico-social.