ART. 11	N°CE417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE417
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 11, le gouvernement souhaite que lesorientations d’aménagement et de programmation au sein d’un planlocal d’urbanisme, prévoient un espace de transition végétalisé nonartificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés,et ce, à la charge exclusive de l’aménageur.
Cet article 11 est extrêmement problématique pour de nombreusesraisons, c’est pourquoi le groupe LFI demande la suppression totalede cet article.
Le groupe rejoint tout d’abord le Conseil d’Etat qui dans sonavis, non seulement relève que la mesure prévue par le gouvernementne s’appliquerait pas pour 27% des communes qui ne sont pascouvertes par un PLU, mais encore que le gouvernement « ens’abstenant de préciser, d’une part, les prescriptions applicablesà cette frange végétalisée, notamment sa largeur et la limitationde ses usages porte une atteinte disproportionnée aux conditionsd’exercice du droit de propriété ». Le Conseil d’Etat estimant luiaussi que « cette disposition ne peut pas être retenue ».
Le groupe LFI-NFP rejoint également l’analyse formulée par laConfédération paysanne et de nombreuses associations, qui estimentque l’espace de transition végétalisé que souhaite créer legouvernement avec cet article risque de se transformer en un « noman’s land ». En effet, cet espace végétalisé ne sera ni un espaceagricole, ni un espace d’agrément pour les riverains, car il aurapu faire l’objet d’une contamination.
Cet article 11 refuse d’envisager toute conciliation entreproduction agricole et préservation de l’environnement. En effet,le gouvernement prétend que « les zones de non-traitemententraînent également une réduction des surfaces agricoles utiles, àla charge exclusive des agriculteurs et sans contrepartieéconomique. » Or, les zones de non-traitement a pour objectif deprotéger les riverains de l’exposition à des produits qui peuventêtre dangereux pour les habitants, mais qui le sont également pourles agriculteurs et ouvriers agricoles. Si des riverainss’installent à proximité d’une exploitation viticole, leviticulteur en question ne doit pas reculer ses cultures commetente de le faire croire le gouvernement, il doit simplements’abstenir d’utiliser des produits qui sont dangereux pourl’environnement et la santé à proximité immédiate des habitations.Ainsi, un viticulteur doit respecter une distance de 20 mètres pourles produits les plus dangereux classés CMR1 (cancérogènes,mutagènes et reprotoxiques de catégorie 1) et contenant desperturbateurs endoctriniens.
L’absence de prescriptions applicables à l’espace de transitionvégétalisé, notamment sa largeur et la limitation de ses usagespose également un grave problème. Rien ne garantit que l’espace detransition végétalisé que souhaite créer le gouvernement offre lesmêmes garanties de protection que les zones de non-traitementactuelles. Surtout, les riveraines et riverains ne disposent pasd’informations sur les produits épandus par les agriculteurs, ousur l’évolution de l’usage des produits par les agriculteurs, aussiils ne peuvent pas moduler la zone comme c’est le cas aujourd’huiavec les zones de non-traitement.
La proposition du gouvernement apparaît d’autant plus malavisée, que les conclusions de l’enquête PestiRiv’, menée parl’ANSES et Santé Publique France sont sans appel :
- Les niveaux de contamination sont plus élevés en zone viticole,avec une augmentation comprise entre 15 et 45 % dans les urines,jusqu’à plus de 1 000 % dans les poussières et 12 fois plus dansl’air ambiant.
- L’ensemble de ces résultats met en évidence que les riverains dezones viticoles sont plus exposés (imprégnation et mesuresenvironnementales) aux produits phytopharmaceutiques employés pources cultures que les personnes vivant en zones non viticoles.
Santé Publique France et l’ANSES recommandent d’ailleurs enpriorité « d’inscrire les utilisations des produitsphytopharmaceutiques dans une logique de minimisation et de strictnécessaire ».
En outre, faire croire que la mesure prévue à l’article 11permettra de « préserver les terres agricoles » est un non-sensquand on sait qu’une étude menée en 2022 estime que seulement 0.2%de la surface agricole utile française se situerait à moins de 10mètres d’habitations ou de constructions. Le gouvernement seraitbien inspiré de renforcer la lutte contre le zéro artificialisationnette pour préserver nos terres agricoles.
Enfin, comme le note l’étude d’impact si l’article 11 étaitadopté, on pourrait s’attendre selon le Conseil d’Etat à « unehausse globale du prix du foncier ».