ART. 4	N°CE418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE418
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« d) Au 6°, lesmots :« , jusqu’au 31 décembre 2026, » sontsupprimés ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici fin 2026, les produits issus d’exploitations certifiées deniveau 2 de la certification environnementale seront exclus ducalcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loiEGALIM pour l’approvisionnement de la restaurationcollective. 
Le présent amendement propose à l’inverse une pérennisation del’existant, considérant que la limitation de l’éligibilité auxseuls produits HVE, alors même que l’objectif de 50% de produitsdurables et de qualité n’est pas atteint. Cela pourrait égalementavoir un effet dissuasif sur les démarches de transition. 
C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser l’inclusiondes produits niveau 2 de certification environnementale dans lecalcul des 50% de produits durables et de qualité.