ART. 4	N°CE419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentairescomposés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dansl’approvisionnement de la restauration collective. En effet, lesattentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité etde souveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer laplace des productions européennes dans la restauration collective.A cet
égard, la seule référence à l’article 60 du code des douanes del’Union n’est pas suffisante. C’est pourquoi cet amendement proposede compléter cette approche en intégrant la notion « d’ingrédientprimaire », telle que définie par le règlement (UE) n°1169/2011.Cela permet de mieux valoriser les produits dont la composanteessentielle est effectivement issue de l’agriculture européenne,et
ainsi de renforcer le lien entre alimentation et productionagricole. Cet amendement a été travaillé avec les chambresd’agriculture de France.