ART. 4	N°CE420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit d’obliger les grossistes alimentaires (GE etETI) à publier, à partir de 2030, la part de produits durables etde qualité dans leurs achats.
Acteurs clés des chaînes d’approvisionnement, les grossistesassurent l’organisation logistique, la sécurisation des flux etl’adaptation de l’offre aux besoins des professionnels(restauration, commerces de proximité, marchés, etc.). Toutefois,ils interviennent uniquement du côté de l’offre et ne déterminentpas la demande, qui relève de leurs clients en contact direct avecles consommateurs.
S’ils accompagnent ces professionnels dans la structuration deleur offre, ils ne disposent pas des leviers d’influence sur laconsommation dont bénéficient d’autres acteurs comme la grandedistribution.
Dans ce contexte, leur imposer une obligation de publication deleurs achats aurait peu d’effet sur les comportements deconsommation, tout en ajoutant une contrainte administrative à unacteur qui ne maîtrise pas la demande finale.