APRÈS ART. 4	N°CE421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE421
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalables est relevé à 100 000 euros hors taxes pour lesmarchés de fournitures alimentaire passés dans le cadre de larestauration collective dont les personnes morales de droit publicet de droit privé ont la charge. Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en oeuvre del’expérimentation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en place uneexpérimentation visant à relever le seuil de dispense de publicitéet de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniturede denrées alimentaires conclus dans le cadre de la restaurationcollective, de 60 000 euros HT à 100 000 euros HT. 
Cette expérimentation a pour finalité d’évaluer l’opportunitéd’un tel relèvement au regard de plusieurs enjeux, notamment laqualité des approvisionnements, les pratiques d’achat des acheteurspublics ainsi que l’accès des petites et moyennes entreprises à lacommande publique.
Elle vise également à apprécier dans quelle mesure ce dispositifest susceptible de favoriser le recours à des produits locaux, enfacilitant et en simplifiant les procédures d’achat.