ART. 21	N°CE427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 9 :
« Un accordinterprofessionnel étendu en application del’article L. 632‑3 fixe la date de débutde l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de lafilière concerné par l’expérimentation ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« par le décret »,
les mots :
« en vertu de l’accordinterprofessionnel étendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ladeuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitudesur la place qu’occupent les organisationsinterprofessionnelles. 
À la lecture de l’étuded’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions quidoivent être à l’initiative de la mise en placede l’expérimentation de la clause de tunnel de prixobligatoire pour tout ou partie des produits agricoles de leurfilière. Toutefois le texte de l’alinéa 9 peut être lu commeréservant la demande de l’organisation interprofessionnelle à laquestion de la date de début de l’expérimentation et pas forcémentà son principe même qui ressortirait uniquement du pouvoirrèglementaire.
L’amendement propose donc declarifier ce point en précisant que c’est un accordinterprofessionnel étendu qui décide du principe et de la date dedébut de l’expérimentation. La procédure d’extension des accordsinterprofessionnels fait intervenir l’autorité administrative enapplication de l’article L. 632‑3 du code rural et de lapêche maritime.