APRÈS ART. 23	N°CE428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IX du LivreIer du code de l’environnement est complété par unchapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2 
« Art. L. 191‑2. – Lorsqu’un refusopposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre duprésent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, lademande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéresséne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie deprescriptions spéciales sur le fondement de dispositionspostérieurement à la date d’intervention de la décision annuléesous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que laconfirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dansles six mois suivant la notification de l’annulation aupétitionnaire.
« Lorsque le jugeadministratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontred’une décision régie par le présent code et s’opposant à unedéclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendantà l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelleconcernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plusinvoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délaide deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de lademande ».
II. – En conséquence, àl’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique »est remplacé par le mot : « un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’uneévolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant lapériode ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Illui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant étéopposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur denouvelle règle lui est de nouveau défavorable. Il a été travailléavec la FNSEA.