APRÈS ART. 12	N°CE431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE431
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑1‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrasedu I est ainsi modifiée :
a) Les mots :« sont notamment » sont remplacés par les mots :« doivent être » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sadestination et son mode d’exploitation, auquel est joint, le caséchéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsique les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalitéde l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et laventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun desdroits démembrés et, enfin, sauf pour les cessions consenties à desparents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, la superficie detous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutesproductions confondues, que chacune des parties à l’opérationexploite ou possède, directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnesmorales. » ;
2° Le II est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans lemême délai, sauf pour les opérations exemptées en application del’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaired’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu dela déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession àl’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en cequ’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à sondroit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leurdéclaration, qui doit se suffire à elle‑même, la charge de lapreuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération dedémembrement et fondé sa régularité incombe au notaireinstrumentaire et aux parties prenantes à l’opérationcritiquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégiesde contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent ledémembrement de propriété.
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleinepropriété d’un bien en deux droits distincts : la nue-propriété etl’usufruit. Ce démembrement est aujourd’hui utilisé pour contournerle droit de préemption des SAFER car, dans le droit actuel, lesSAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption sur lanue-propriété d’un bien si elles n’en détiennent pas l’usufruit etque la durée de l’usufruit restant à courir dépasse 2 ans.
Cet amendement prévoit deux dispositions pour contribuer àlutter contre ce phénomène :
D’une part, il prévoit de permettre à la SAFER d’avoir accès àdes informations supplémentaires sur les opérations en démembrementde propriété du foncier agricole.
D’autre part, cet amendement opère un renversement de la chargede la preuve en cas de contentieux sur des cessions d’usufruit oude nue‑propriété. Les SAFER peuvent être dans l’incapacité deréunir les preuves nécessaires à démontrer une intentionfrauduleuse en cas de démembrement. En conséquence, l’amendementprévoit qu’il incombe désormais au cédant et au cessionnaire dedémontrer l’absence d’intention frauduleuse visant à contourner ledroit de préemption de la SAFER.
Cet amendement est issu de la proposition de loi de Mme ClaudiaRouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessionsen nue-propriété.