APRÈS ART. 19	N°CE433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE433
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, Mme Ludmann et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L441‑3 du codede commerce est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« À défaut de conventionconclue au plus tard le 1er mars ou dans les deuxmois suivant le début de la période de commercialisation desproduits ou des services soumis à un cycle de commercialisationparticulier, le fournisseur peut :
« 1° Soit, en l’absence decontrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commercialeavec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer larupture brutale de la relation commerciale au sens du II del’article L442‑1 du code de commerce ;
« 2° Soit demanderl’application d’un préavis conforme au même II. Le fournisseur peutconditionner l’application du préavis à un accord écrit etpréalable sur sa durée et sur le prix applicable pendant cettepériode, lequel doit tenir compte des conditions économiques du surlequel opèrent les parties.
« Les parties peuventégalement saisir le médiateur des relations commerciales agricolesou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide etavant le 1er avril, un accord fixant les conditionsd’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiquesdu marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord desparties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’appliquerétroactivement aux commandes passées à compterdu 1er mars. En cas de désaccord, lefournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec ledistributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupturebrutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demanderl’application d’un préavis conforme au même II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement codifie dansle code de commerce les dispositions de l’article 9 de la loi« Descrozaille » du 30 mars 2023, quiorganisent les conséquences de l’absence d’accord à l’issuedu 1er mars. En l’état du droit, cesdispositions figurent dans une loi non codifiée, ce qui fragiliseleur effectivité à long terme. L’amendement reprend à droitconstant le contenu de cet article en l’insérant au IV del’article L. 441‑3 du code de commerce.
Il permet au fournisseur d’exercerl’une des trois options suivantes : rompre la relationcommerciale sans que le distributeur puisse invoquer la rupturebrutale au sens du II de l’article L. 442‑1 ;demander l’application d’un préavis dont la durée et le prix sontagréés entre les parties en tenant compte des conditionséconomiques du marché ; ou saisir le médiateur des relationscommerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin detrouver, avant le 1er avril, un accord sur lesconditions du préavis, le prix convenu s’appliquant rétroactivementaux commandes passées depuis le 1er mars.
Le présent amendement s’inscritdans l’objet de l’article 19 du projet de loi, qui sécurise lacontractualisation entre producteur et industriel dans un objectifde protection du revenu agricole. Cette sécurisation à l’amont neproduit ses effets que si la relation aval entre l’industriel et ledistributeur est elle-même stabilisée. En garantissant àl’industriel des conditions de préavis agréées entre les partiesplutôt qu’imposées unilatéralement par le distributeur, le présentamendement sert l’effectivité de l’article 19 et en partage lafinalité.
Cet amendement a été travaillé encoordination avec Pernod Ricard.