ART. 13	N°CE434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE434
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter lesexceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncieret d’établissement rural à la conclusion des bauxemphytéotiques.
L’exception visée parl’alinéa 10 mentionne notamment le fait que l’emprise desbiens concernés fasse l’objet d’un projet de mise en placed’installations agrivoltaiques. La France importe environ 20 %de son alimentation. Si nous souhaitons que notre dépendancealimentaire aux importations alimentaires ne s’accentuent pas, ilest primordiale que les terres agricoles restent dédiéesprioritairement à la production alimentaire et non à l’installationde projets énergétiques.
L’enjeu de souveraineté alimentaireest aussi crucial que celui de la souveraineté énergétique. Sansterre agricole, nous ne serons pas en capacité de nourrir notrepopulation. Ainsi il est nécessaire que les SAFER, dans le cadre deleurs missions d’intérêt général de régulation du foncier agricole,puissent exercer leur droit d’opposition à la conclusion de bauxemphytéotiques y compris lorsque celui-ci comprend un projet demise en place d’installations agrivoltaïques.