APRÈS ART. 19	N°CE435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, Mme Ludmann et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L442‑1 du codede commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité de sonauteur peut également être engagée lorsque la réductionsignificative des commandes, intervenue dans le cadre de lanégociation ou de l’exécution des accords prévus à l’articleL441‑3, ne repose sur aucune justification objective et a poureffet de contraindre le partenaire à accepter des conditionscommerciales non librement négociées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations commerciales 2026ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêtbrutal, partiel ou total, des commandes de la part de certainsdistributeurs, et par la généralisation de la baisse de commandesanormale, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseursindustriels. Ces pratiques constituent une contrainteparticulièrement efficace dès lors que l’industriel doit continuerà faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter lesmatières premières, notamment agricoles.
Or, en l’état du droit, ces baissesmassives et ciblées de commandes échappent fréquemment à laqualification de rupture brutale des relations commerciales au sensde l’article L. 442‑1, II du code de commerce, faute decessation formelle de la relation. Elles sont présentées commetemporaires ou tactiques, alors qu’elles produisent les mêmeseffets économiques qu’un déréférencement partiel.
Cette situation crée une asymétrieanormale dans les relations commerciales. En effet, lajurisprudence récente, notamment l’ordonnance de référédu 11 février 2026 dans l’affaire JDE contreIntermarché, confirme que le juge se montre réticent à qualifierl’arrêt de commandes comme une rupture brutale, tandis que lesdécisions de 2014, 2022 et 2026 montrent que l’arrêt de livraisonpar le fournisseur est, lui, plus aisément sanctionné par voied’injonction. Le fournisseur ne dispose donc d’aucun moyen depression équivalent.
Le présent amendement vise àcombler cette lacune en créant, au sein del’article L. 442‑1, II du code de commerce, unequalification autonome permettant de sanctionner l’usage abusif dela réduction de commandes lorsqu’elle est utilisée comme instrumentde contrainte économique en période de négociation commercialeannuelle.
Il ne s’agit pas de présumer toutebaisse de commandes comme fautive, ni de remettre en cause laliberté d’achat du distributeur. Les volumes commandés dépendentlégitimement de plusieurs facteurs : niveau de vente, état desstocks, contraintes logistiques. L’amendement cible exclusivementles réductions de commandes dépourvues de justification objectiveet dont la finalité est de contraindre le partenaire à accepter desconditions commerciales non librement négociées.
Cette disposition s’inscrit dans leprolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présentprojet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et deleurs transformateurs dans la chaîne économique pour consoliderleur revenu, et plus particulièrement l’article 19 quisécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans lecontrat producteur-industriel. En protégeant les fournisseurscontre les pratiques de pression abusives exercées par la grandedistribution lors des négociations commerciales annuelles, ellecontribue à garantir que la valeur créée en amont de la chaînealimentaire ne soit pas captée par des pratiques déloyales enaval.
Cet amendement a été travaillé avecPernod Ricard.