ART. 13	N°CE436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« dès lors que l’opération neconduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitationagricole détenu par le locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser queles exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural à la conclusion de bauxemphytéotiques ne doivent pas contribuer à l’agrandissement sanslimite des exploitations au détriment d’une installation enagriculture.
Pour rappel, 60 % descandidat·es à l’installation ne sont pas issus du milieu agricoleet deux tiers des terres qui changent de main partent àl’agrandissement. Pour garantir la production alimentairefrançaise, de qualité, durable, il est nécessaire de faciliterl’accès aux terres agricoles à l’ensemble des candidat·es àl’installation.
Le présent article 13 prévoitque les SAFER ne peuvent exercer leur droit d’opposition à laconclusion de baux emphytéotiques lorsque celui-ci est conclu entreparents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Cet amendementprévoit que cette exception ne s’applique que dès lors quel’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du typed’exploitation agricole détenu par le locataire, afin de conciliercette exception avec l’exercice des missions d’intérêt général derégulation du foncier agricole des SAFER.