APRÈS ART. 23	N°CE437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE437
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser lesmissions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural afin de préserver les terres agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de laFrance insoumise souhaite souligner que les dispositions duchapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à préserver lesterres agricoles.
L’accès à la terre reste une difficulté majeure pour celles etceux qui souhaitent démarrer une activité agricole. Une ferme surdix est une société financiarisée, et parmis celles-ci un tiers nesont pas contrôlé par des associés exploitants. Si l’élargissementdu droit de préemption des SAFER est une avancée, cela ne suffirapas à garantir un accès réel et effectif à la terre à celles etceux souhaitant s’engager dans une activité agricole. Préserver lesterres agricoles nécessite une politique des structuresambitieuses, qui priorise les projets destinés à la productionalimentaire, et un contrôle effectif de l’ensemble des projets deventes et de locations de biens agricoles en dôtant les servicesdéconcentrés et les SAFER de moyens suffisants.