ART. 4	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland et M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des ÉtatsGénéraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accèsà tous, notamment en restauration collective publique, à unealimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et enparticulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officielsde qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la Républiqueavait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans sondiscours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a étérédigé l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêchemaritime.Le problème est que, tel qu’il a été modifié et interprétéau fil du temps, cet article permet désormais à une très grandepartie des productions françaises de rentrer dans cet objectif,prenant ainsi la place des produits segmentés du fait de leur prixplus bas. Cela ne répond pas à l’esprit initial de la Loi quiprévoyait au moins 50% de produits offrant des garantiesadditionnelles à la réglementation (local, bio, qualité…) et 50%d’autres produits.Ainsi, afin que cet article de Loi répondevraiment à son objectif initial concernant les produits garantisdurables et de qualité dont les produits sous signes officiels dequalité, il est important de sanctuariser un % pour ces produits,de même qu’il en est fait pour les produits BIO.Rappelons que cesproductions sous signes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, LabelRouge) ont beaucoup de qualités et font partie de la réponse à larecherche de souveraineté alimentaire française : ancrage dansles territoires ruraux français, création de valeurs et d’emploistout au long de chaque filière, productions durables, respectueusesde l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal(productions extensives, agroforesterie, pâturages, limitation desintrants…), qualités gustatives et nutritionnelles, produitsrépondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale,produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillagealimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse àune alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur dupatrimoine alimentaire français.