ART. 15	N°CE450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE450
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposédes motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face auxcrises sanitaires dont la récurrence augmente, en particulier dansle domaine animal. » L’article 15 « habilite ainsi le Gouvernementà légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre les conclusions desAssises du sanitaire animal, lancées par la ministre del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souverainetéalimentaire en 2025, et dont le terme aura lieu à la fin du premiersemestre 2026. »
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours auxordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs desparlementaires et refuse en particulier de signer un chèque enblanc au gouvernement en la matière, au regard de l’échec dugouvernement dans la gestion des crises sanitaires, notamment cellede la Dermatose Nodulaire Contagieuse.
Ils tiennent également à faire remarquer que l’on demande donc àla représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférerpar ordonnance sur les conclusions des Assises du sanitaire animal,dont le terme est prévu à la fin du premier semestre 2026.
Il semble que le gouvernement n’ait pas tiré les leçons de lacrise de la dermatose nodulaire contagieuse, puisqu’il estimepouvoir décider seul de la stratégie en matière de lutte contre lescrises sanitaires. Or, si la crise de la dermatose modulairecontagieuse a conduit à l’une des plus importantes mobilisationsd’agricultrices et d’agriculteurs qu’ait connu notre pays, c’estparce que le protocole sanitaire a été décidé par le gouvernementseul, sans concertation et sans association des principauxconcernés à savoir les éleveurs.
La mission d’information flash du Sénat sur les enseignementspouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de ladermatose nodulaire contagieuse arrive aux mêmes conclusions commeon peut le constater avec les extraits suivants : « lacommunication gouvernementale et préfectorale sur le bien-fondé dela stratégie sanitaire a parfois été insuffisante ou inadaptée » ;« le premier acteur de la lutte contre la DNC est et restel’éleveur : la maladie ne pourra pas être éradiquée sans unecompréhension du bien-fondé de la stratégie sanitaire, ni uneadhésion pleine et entière de l’ensemble des éleveurs. »
A rebours du gouvernement, les député.e.s du groupe LFI s’opposeà un passage en force du gouvernement en la matière et prône aucontraire un renforcement du dialogue, au travers par exemple du «Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale etvégétale ».
Le groupe LFI s’insurge contre le fait que le gouvernement fassereposer la responsabilité de l’émergence et du développement descrises sur les premières victimes de ces crises : les éleveuses etles éleveurs. En effet, dans l’étude d’impact, on peut lire « Ilest attendu une plus grande responsabilité des éleveurs en matièrede prévention, afin d’éviter ou limiter l’impact des crisessanitaires ». Fustiger ainsi, nos éleveuses et éleveurs est unemarque du mépris de ce gouvernement, à l’égard de celles et ceuxqui subissent de plein fouet les crises sanitaires.
Dans le détail, l’alinéa 2 prévoit que le gouvernement puisse «définir les modalités du financement des mesures de surveillance,de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». Ils’agit notamment de mettre en place une mutualisation dufinancement des mesures sanitaires, au regard de leurs coûtscroissants.
Le groupe LFI considère que les décisions en la matière sonttrop importantes et impactantes pour les agriculteurs concernéspour qu’une telle mesure soit prise sans qu’ils ne soient consultéset associés à cette prise de décision et sans intervention duParlement.
L’alinéa 3 quant à lui, prévoit la création d’une plateformeunique de collecte de données et la collecte de donnéescomplémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement(UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles.
Si la création d’une plateforme unique de collecte de donnéespeut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’iln’existe aucune garantie que cette plateforme unique relève d’unegestion publique. De plus, les garanties sont égalementinsuffisantes concernant la collecte de données supplémentaires,quelles données seront collectées, et pour répondre à quels besoins?
En outre, il est précisé que cet alinéa 3 doit permettre unemeilleure traçabilité, « notamment pour l’enregistrement desdonnées de mouvement des animaux en filière bovine » comme leprécise l’étude d’impact. Encore une fois, le groupe LFI ne peutque s’insurger contre cette mise en cause des éleveurs et éleveusesque le gouvernement souhaite rendre responsables des crisessanitaires.
L’alinéa 4, a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés àconcourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la miseen œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre les maladies animales réglementées ».
Le groupe LFI partage les inquiétudes de nombreuses associationsqui estiment que le champ d’habilitation est trop large et faitpeser un risque sur la faune sauvage, au regard du nombre et de ladiversité des maladies animales réglementées, le nombre demammifères, oiseaux, et même insectes qui pourraient être concernésest extrêmement élevé. Le gouvernement se focalise sur le rôle jouépar la faune sauvage dans la propagation de maladies, sans faireaucune mention de la lutte contre le dérèglement climatique, riennon plus sur les accords de libre-échange qui contribuent pourtantà accroître les échanges internationaux et la circulation desmaladies.
Les alinéas 5 et 6, traitent des vétérinaires et des médicamentsvétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle desvétérinaires comme sentinelles sanitaires, ainsi que desadaptations en matière de sanctions administratives et pénales, depouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procéduresapplicables aux opérateurs.
Encore une fois, le groupe LFI considère que l’habilitation que legouvernement réclame est trop large. Pour les vétérinaires, il estévoqué la possibilité de « retirer l’habilitation aux vétérinairesmandatés sur des missions de police sanitaire dans certains casparticuliers », le groupe LFI s’interroge sur ces motifs et leursraisons notamment.
Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcerl’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Encoreune fois, au nom de quels motifs et pour quelles raisons ?
Enfin, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possiblesdérives : le gouvernement pourrait au moyen des ordonnancesmultiplier les mesures qui menaceraient la survie de nombreuxélevages, notamment les élevages plein-air, qui ne pourraient passe conformer à de nouvelles règles de biosécurités inadaptées etpensées pour des élevages industriels.