ART. PREMIER	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer respectivement aux mots :
« régionaux », « larégion », « régional » et « une ou plusieursrégions »
les mots :
« départementaux »,« le département », « départemental » et« un ou plusieurs départements ».
II. – Après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Sur décision conjointe desconseils départementaux d’une même région et dans des conditionsprécisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées àl’alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’Étatdans la région et au président du conseil régional. »
III. – En conséquence,aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12 et 14, substituer aumot : 
« régional », à chacunede ses occurrences, 
le mot : 
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de transférer à l’échelondépartemental la compétence de définir les projets d’aveniragricole que le texte propose de confier aux régions.
En matière de pilotage de la politique agricole, le départementconstitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leurtaille, certaines régions regroupent une disparité trop importantede types de cultures et de climat qui les disqualifient pourprétendre représenter un ensemble adapté à la définition despriorités agricoles. C’est notamment le cas de la région NouvelleAquitaine qui s’étend des Pyrénées à la vallée de la Loire etcomprend à ce titre des terroirs partageant peu de caractéristiquescommunes. Cette problématique des grandes régions a par ailleurslargement contribué à l’échec de la régionalisation des chambresd’agriculture impulsée par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016, desorte que, sur la majeure partie du territoire, la chambred’agriculture départementale est restée l’interlocuteur privilégiédes pouvoirs publics et des agriculteurs. Celles-ci ne pouvant êtrequ’étroitement associées à la dynamique mise en place à l’article1er, l’échelon départemental s’impose.
Enfin, ce déplacement au niveau départemental ne fait pasobstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où lesprojets peuvent concerner un ou plusieurs départements. De cettefaçon, les préfets et conseils départementaux des départementsd’une même région peuvent parfaitement décider de piloter en communleurs projets d’avenir, ainsi que de déléguer ce pilotage au préfetde région et au président du conseil régional.