ART. PREMIER	N°CE452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE452
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« , et s’assurent de leurmise en œuvre dans un délai ne pouvant excéder un an à compter dela promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de consolider le rôle descomités de pilotage régionaux en leur attribuant explicitement unemission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.
Si ces comités ont déjà pour fonction de reconnaître etd’accompagner ces projets, il apparaît nécessaire de préciserqu’ils doivent également en assurer le suivi jusqu’à leur mise enœuvre effective. Dans un contexte d’urgence pour la reconquête denotre souveraineté alimentaire, la réussite de ces initiativesdépend autant de leur labellisation que de leur concrétisation dansun délai adapté, qu’il est proposé de fixer à un an.