ART. PREMIER	N°CE454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
Mme Laporte
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les troisalinéas suivants : 
« La politique publique deprotection et de reconquête de la souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle desorientations définies dans le cadre des conclusions des conférencesde souveraineté alimentaire prévues au présent article.
« À cette fin, l’Étatidentifie, pour chaque filière de production agricole, lesconditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement,de maintien et d’augmentation des capacités de production définisdans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs,administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre enœuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freinsafin de permettre la réalisation effective des objectifs desouveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de lacompétitivité des exploitations, de la sécurité juridique desprojets et de la pérennité économique des filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir un lienexplicite entre les conclusions des conférences desouveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour laprotection et la souveraineté agricoles, en affirmant que lesdispositions du titre Ier ont vocation à lever les freinsidentifiés afin de permettre la mise en œuvre effective desobjectifs de souveraineté définis par filière.
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis dedresser un constat clair et partagé : la France subit unaffaiblissement préoccupant de ses capacités de productionagricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennitéde nombreuses filières stratégiques. Elles ont également misen évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien,de développement ou de reconquête de la production. Toutefois,la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à demultiples freins réglementaires, normatifs, administratifs oucontentieux, qui entravent la conduite des projets agricoles etdécouragent l’investissement productif. Ces obstacles constituentun facteur majeur de décrochage de notre appareil deproduction.
Aussi, il est proposé, en inscrivant dès l’ouverture du texte unobjectif clair, de donner une cohérence d’ensemble au projet deloi, de sécuriser juridiquement les mesures de simplification etd’adaptation normative qu’il comporte et de réaffirmer que lasouveraineté agricole ne peut être atteinte sans une capacitéréelle et durable à produire sur le territoire national.