ART. 2	N°CE459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE459
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« médicaments »
supprimer la fin del’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par letexte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié desubstances interdites.
En effet, la disposition serapporte à des substances retirées du marché ou dont lerenouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liésà la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lors, lacondition de « risque sérieux pour la santé humaine ouanimale » est par définition remplie.
En outre, le terme« évident » n’a dans ce contexte, et à défaut deprécisions complémentaires, aucune portée juridique.
Pour ces raisons, il est préférablede supprimer ces mots.