ART. 2	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Martineau
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le Gouvernement remetégalement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapublication de la présente loi, un état des lieux des substancesactives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet delimites maximales de résidus supérieures à la limite dequantification et les éventuelles mesures conservatoires mises enœuvre par la France pour limiter la circulation des denréescontenant des résidus de ces substances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une obligation d’information duParlement par le Gouvernement sur les substances interditesd’utilisation dans l’UE qui bénéficient de limites maximales derésidus supérieures au zéro analytique et pour lequel leGouvernement a pris ou non des mesures de limitation desimportations. Selon les chiffres du ministère de l’Agriculture,près de 90 substances sont concernées par de telles tolérances.
Cette transparence est indispensable pour objectiver l’action duGouvernement en matière de réciprocité des normes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.