ART. 2	N°CE461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de retrait ou derefus de renouvellement de l’homologation d’un produitphytosanitaire par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, le ministrechargé de la sécurité sanitaire des aliments suspend l’importationou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires oualiments pour animaux contenant des résidus mettant en évidencel’utilisation de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’interdire l’importation surle sol français de denrées alimentaires dont la production a donnélieu à l’utilisation de produits dont l’homologation a été retiréeou n’a pas été renouvelée par l’ANSES.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article ne répond qu’àla situation d’un retrait ou d’un refus de renouvellement del’approbation de la substance au niveau européen. Toutefois, unproblème semblable de concurrence déloyale se pose lorsque, àl’échelon national, un produit perd son homologation du fait d’unedécision de l’ANSES.
Pour les mêmes raisons, il est fondé de suspendre lesimportations de denrées ayant bénéficié de l’utilisation de ceproduit.