ART. 2	N°CE463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE463
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport comporte un voletspécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Cevolet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique etchaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée oudont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions deconcurrence résultant de l’utilisation de ces substances par lesproducteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filièresagricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière parfilière, en distinguant au minimum les productions suivantes dansles territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsique les fruits tropicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlementrecensant, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicamentvétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures prisesconcernant les denrées ou aliments contenant des résidus de cessubstances, ou, le cas échéant, les raisons de leur absence.
En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale nianalyse par filière, et ne mentionne pas spécifiquement lesoutre-mer, pourtant confrontés à des distorsions de concurrenceavérées, notamment dans les filières banane, canne à sucre etfruits tropicaux, où certains pays tiers continuent d’utiliser dessubstances interdites dans l’Union européenne.
Il est donc proposé de compléter ce rapport par une analysedifférenciée, par filière et par territoire, des distorsions deconcurrence subies par les productions agricoles des DROM du faitde l’usage de substances interdites en Europe