ART. 2	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ou pourl’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE)178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires encas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texteactuel restreint ce champ aux seules substances présentant unrisque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreusessubstances interdites dans l’UE présentent des impactsenvironnementaux majeurs et font l’objet de tolérances dans lesproduits importés depuis les pays tiers.
L’intégration explicite de cesrisques renforce la cohérence de l’action publique et répond auxattentes des agriculteurs et citoyens en matière de réciprocité desnormes.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour la Nature et l’Homme.