ART. 3	N°CE471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot
« six ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux produits importés sontaujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales oude traçabilité inférieures à celles imposées aux productionsfrançaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pourles agriculteurs.
Le présent amendement vise donc àpréciser explicitement que l’ordonnance attendue devra ciblerprioritairement les contrôles portant sur les produits importés,dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une applicationeffective des règles et de rétablir l’équité entre les modes deproduction.
Cette clarification estindispensable pour éviter toute ambiguïté quant à l’objet del’article 3, en permettant une action renforcée là où lesrisques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés. Elleparticipe pleinement de l’objectif de protection et de souverainetéagricole poursuivi par le projet de loi.
Par ailleurs, le délai de douzemois prévus pour la prise de l’ordonnance apparaît excessif auregard de l’urgence sanitaire et économique. La réduction du délaid’habilitation à six mois est donc pleinement justifiée afin depermettre une mise en œuvre rapide et efficace des mesuresattendues.