ART. 4	N°CE472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – Les mots :« au 2° » sont remplacés par les mots :« aux 2° et 3° » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’étendre aux autres produitssous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la partactuellement réservée à la seule agriculture biologique dans lesrepas servis en restauration collective.
Les productions sous signes officiels de qualité contribuentpleinement à la souveraineté alimentaire française : ancrées dansles territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout enproposant des produits durables, respectueux de l’environnement, dela biodiversité et du bien-être animal. Elles répondent à lademande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleurealimentation, limitent le gaspillage et participent à lavalorisation de notre patrimoine culinaire.
Aussi, il est opportun de les considérer ensemble dans le cadrede la législation destinée à soutenir la production de qualité dansla restauration collective. Le choix d’accorder une plus grandeliberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans lesens d’une meilleure mise en valeur des produits de nosterroirs.