ART. 4	N°CE473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« d) Au 6°, lesmots :« , jusqu’au 31 décembre 2026, » sontsupprimés ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité desproduits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint leniveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des50% de produits durables et de qualité d’approvisionnement de larestauration collective. 
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectif ambitieux àla restauration collective publique consistant à atteindre, envaleur d’achat, et d’ici 2022, au moins 50 % de produits durableset de qualité, dont au moins 20 % de produits issus del’agriculture biologique. La loi Climat et Résilience du 22 août2021 a élargi ce dispositif à la restauration collective privé maisa restreint, à compter du 31 décembre 2026, les critèresd’éligibilité aux seuls produits issus d’exploitations certifiéesau niveau 3 de la certification environnementale, dite « HauteValeur Environnementale » (HVE). À terme, les produits issusd’exploitations de niveau 2 seront donc exclus du calcul des 50 %de produits durables et de qualité.
Or, la limitation de l’éligibilité aux seuls produits certifiésHVE dans la restauration collective risque de fragiliser lesfilières agricoles, alors même que l’objectif EGAlim de 50 % deproduits durables et de qualité est encore loin d’être atteint. Eneffet, selon le bilan statistique EGAlim 2025, seuls 29,5 % desachats des établissements concernés respectent ces critères, unniveau très inférieur à la cible fixée.
Dans ce contexte, l’exclusion prochaine des produits issusd’exploitations de niveau 2 emporterait deux conséquences majeures.D’une part, elle ferait peser un risque significatif de tension surl’approvisionnement de la restauration collective, dans la mesureoù une part importante des producteurs est aujourd’hui engagée dansune démarche de niveau 2 ou dans une trajectoire progressive versle niveau 3. D’autre part, cette exclusion du champ des produitséligibles entraînerait une perte importante de débouchés pour lesexploitations concernées. Cette perte de marché créerait enfin uneffet dissuasif puissant : les producteurs qui s’étaient engagésdans une démarche progressive risquent de la stopper net.