ART. 4	N°CE474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Elles peuvent égalementprendre en compte la localisation de la production ou de lapremière transformation des denrées selon des conditions définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement vise à donner une base légale àune politique de préférence locale pour l’approvisionnement dessites de restauration collective.
En effet, le choix de privilégier une production locale mérited’être encouragé : il permet une réduction de l’impactenvironnemental afférent au transport ainsi qu’une valorisation desproduits français et plus spécifiquement territoriaux.