ART. 4	N°CE475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre le champ des produitseuropéens que l’article 4 entend imposer dans les restaurantscollectifs publics, pour les produits transformés, à ceux dontl’ingrédient primaire est originaire de l’UE ou de l’EEE.
Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanespour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit estinsuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ouplusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. En effet,la réglementation douanière permet de classer comme « origineUE » un produit dont la dernière « transformationsubstantielle » est réalisée dans l’UE, même lorsque lamajorité des matières premières provient de pays tiers.
Ainsi, une salade de fruits fabriquée en Italie à partird’abricots du Chili, d’ananas de Thaïlande et de papaye du Brésilserait considérée comme originaire de l’UE et admise enrestauration collective, alors même que ses ingrédients principauxne sont pas européens.
Dans ces conditions, la seule référence aux règles douanières nepermet pas d’atteindre pleinement l’objectif poursuivi par lelégislateur. Il est donc proposé d’introduire un critèrecomplémentaire : subordonner la qualification d’un produit en« origine UE » à l’origine européenne de son ou de sesingrédients primaires, tels que définis par le règlement (UE)n° 1169/2011 dit « INCO ».
Ce critère additionnel permettrait de mieux refléter l’origineréelle des matières premières et de renforcer la cohérence de lamesure avec l’ambition de soutenir les productions européennes.