ART. 4	N°CE476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après lemot : 
« public »,
insérer les mots : 
« et privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnesprivées l’obligation d’origine européenne – ou, comme ilest par ailleurs prévu de le modifier, française – desproduits servis.
La restauration collective privée(entreprises, cliniques, établissements médico-sociaux,restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de cefait, une part considérable de la consommation alimentaire horsdomicile, avec plus d’un milliard de repas servis chaque annéeen France. À ce titre, elle constitue un levier majeur pourstructurer les débouchés des filières agricoles. Or, en l’absenced’obligations comparables à celles qui s’imposent à la restaurationcollective publique, une part importante de ces approvisionnementsrepose sur des produits importés, parfois issus de standards moinsexigeants. Étendre l’exigence d’origine européenne – oufrançaise – à ce secteur permettrait de rétablir l’équitéentre acteurs, de soutenir concrètement la production nationale etde répondre à l’attente des consommateurs en matière de traçabilitéet de qualité des produits servis.