ART. 4	N°CE477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE477
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critèresobjectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumesnécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnementrégulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser les conditionsd’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en casd’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire descritères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, auxvolumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnementrégulier.
En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle nepermet pas d’identifier clairement les critères permettant decaractériser une offre insuffisante, ni les situations danslesquelles la dérogation peut être mobilisée. Une telle imprécisionest susceptible de conduire à des interprétations variables selonles acteurs concernés. Elle peut également aboutir à uneapplication hétérogène du dispositif sur le territoire, en fonctiondes pratiques d’achat et des contraintes propres à chaque structurede restauration collective.