ART. 4	N°CE478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE478
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase del’alinéa 18 par ces mots :
« , dès lors que celui-cin’est pas substituable par un produit aux propriétésnutritionnelles et gustatives proches dont l’origine répond aucritère énoncé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’ajouter un critère desubstituabilité à la possibilité de déroger à l’obligationd’origine européenne pour les produits composant les repas servisdans la restauration collective publique.
En effet, cette exception pourrait constituer une voie decontournement de l’obligation posée par la loi dans des situationsoù la commande cible un produit spécifique qui n’est pasproduit sur le territoire européen en quantités suffisantes, alorsque des alternatives aux propriétés nutritionnelles et gustativesproches peuvent exister. Aussi, il est opportun de consolider letexte sur ce point.