ART. 4	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« ou de l’Espace économiqueeuropéen »
les mots :
« , de l’Espaceéconomique européen ou des territoires régis par l’article 74ou par le titre XIII de la Constitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’intégrer explicitement lescollectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux originesautorisées pour les produits composant les repas dans larestauration collective.
En effet, ces territoires, en raison de leur statutparticulier au regard du droit interne français, constituent auxyeux du droit européen des pays et territoires d’outre mer. Ace titre, et à l’inverse des départements et régions d’outre-mer,ils ne font pas partie de l’Union européenne, ni de l’Espaceéconomique européen.
Il ne serait évidemment pas acceptable que des produits issus deterritoires français se voient exclus de l’approvisionnement de larestauration collective du fait d’un manque de clarté de la loi surce point. Aussi, il est proposé de les mentionner.