ART. 4	N°CE480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE480
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Cette dernière exception nepeut constituer plus de 10 % de l’approvisionnement du ou desrestaurants collectifs gérés par une même personnepublique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’imposer une borne à lapossibilité accordée par le texte aux personnes publiques de setourner vers une production extra-européenne en casd’indisponibilité d’un produit particulier.
Afin d’éviter toute éventualité d’un contournement manifeste desprescriptions imposées par ce projet de loi, il est proposé delimiter cette exception à 10% de l’approvisionnement.