ART. 4	N°CE481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Après les mots :
« mentionnés au »
rédiger ains la fin del’alinéa 31 : 
« III del’article L. 230‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de remplacer l’obligation pourles entreprises de restauration et de commerce alimentaire decommuniquer sur la part des produits alimentaires labélisés dansleurs achats par une obligation de communiquer sur la part deproduit originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen ou, comme il est par ailleurs proposé de le modifier,originaires de France.
En effet, les députés signataires de cet amendement estime quel’urgence, avant de promouvoir l’agriculture biologique ou d’autresmodes de productions promus par des labels environnementaux, estd’encourager à l’acquisition de produits issus de notre agriculturefrançaise.