APRÈS ART. 11	N°CE483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE483
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest complété une phrase ainsi rédigée :
« Ces restrictions ouinterdictions ne s’appliquent pas aux surfaces cultivées voisinesde bâtiments habités construits dans le cadre de projetsimmobiliers soumis aux dispositions del’article L. 151‑6‑3 du code de l’urbanisme. Ladérogation à ces dispositions ou leur non-respect par le promoteurne peut être opposée à l’exploitant agricole »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger effectivement l’agriculteurcontre le risque de se retrouver restreint dans son activitépar la construction d’habitations à proximité.
Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transitionprévus par cet article font obstacle à toute interdictiond’utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteursexploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu’il ne peutleur être opposé une situation contraire.