APRÈS ART. 23	N°CE484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE484
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’adéquation des barèmes établis chaque annéepar la décision du ministre chargé de l’agriculture portantfixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terresagricoles avec le potentiel agronomique intrinsèque de cesdernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àdemander une évaluation de l’adéquation entre les barèmesd’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par leministère de l’agriculture avec la valeur intrinsèque de celles-ciau regard de leur potentiel agronomique.
Par principe, les valeurs énoncées,qui servent de base à l’intervention des SAFER pour la régulationdes prix de vente, sont établies sur la base de leur potentielde production, de la valorisation économique des culturespratiquées, mais également de paramètres extrinsèques tels que lapression foncière, en particulier à proximité de zonesurbaines.
Une politique de souverainetéalimentaire impliquant de rester au plus proche du potentielagronomique des terres, afin de protéger celles-ci du risque d’uneperte de leur caractère agricole, il est opportun d’évaluerl’adéquation entre la valeur vénale officielle des parcelles,laquelle a en outre des conséquences fiscales, et le revenu quipeut en être attendu par l’exploitant à raison de la seuleproduction agricole.